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Conditions Générales
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Conditions Générales d'Utilisation (CGU) – Plateforme de Vote Électronique
1. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme de vote électronique. L'accès au vote est conditionné à l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
2. Accès au service et Authentification
Identifiants : L'accès au scrutin se fait via un jeton unique (token) transmis personnellement à l'électeur. Confidentialité : L'utilisateur est seul responsable de la conservation de son jeton. Toute utilisation du jeton est présumée faite par l'électeur concerné. Usage unique : Chaque jeton ne permet qu'un seul et unique suffrage. Une fois validé, le vote est définitif et non modifiable.
3. Intégrité et Sécurité du Scrutin
Anonymat : La plateforme garantit le secret du vote. Le lien entre l'identité de l'électeur et son choix exprimé est techniquement rendu impossible. Tentatives de fraude : Toute tentative de falsification d'un token, de multi-vote, d'injection de code ou de perturbation du système entraînera l'annulation immédiate des accès et pourra faire l'objet de poursuites. Audit : Le système enregistre des logs techniques (IP, horodatage) à des fins de sécurité et d'audit, sans jamais les lier au contenu du bulletin de vote.
4. Protection des Données (RGPD)
Finalité : Les données collectées (email, IP) sont exclusivement utilisées pour l'organisation du scrutin. Conservation : Aucune donnée nominative n'est collectée lors des votes. Données personnelles : Aucune donnée personnelle des électeurs n'est collectée lors des votes. Droits : Conformément au RGPD, les candidats disposent d'un droit d'accès et de rectification de leurs données. Les données ne pourront cependant pas être modifiées durant la période des votes.
5. Responsabilités
Disponibilité : Le gestionnaire de la plateforme s'efforce d'assurer une disponibilité 24h/24 durant la période d'ouverture. Nénmoins, il ne peut être tenu responsable des interruptions liées à la connexion internet de l'utilisateur, à des maintenances imposée par l'hébergeur ou à toute force majeure. Matériel : L'utilisateur doit s'assurer de disposer d'un navigateur à jour.
6. Acceptation du résultat
L'utilisateur reconnaît que les résultats proclamés par le Président du Bureau, sur base des calculs automatisés de la plateforme, font foi, sauf preuve de faille technique majeure avérée.
